Dossier Technique Amiante

  Dans quel cas le contrôle est il obligatoire ? :
  
 
Le DTA est obligatoire depuis le 1er janvier 2006 pour tous les propriétaires d'immeubles de type :

  - locaux de travail,
  - bureaux,
  - bâtiments à usage industriel,
  - bâtiments à usage agricole,
  - parties communes des immeubles collectifs.
  - commerce

Avant des travaux, de la démolition


  
  Pourquoi ce contrôle ? :

 
Ce repèrage permet d' éviter que des personnes effectuant des réparations ou de la maintenance sur des matériaux contenant de l' amiante ne puissent en inhaler à leur insu.


  Ce qui doit être contrôlé :

  T
out les matériaux et produits susceptibles de contenir de l' amiante dans l'immeuble. A compter du 1er février 2012, le rapport devra porter sur les matériaux des listes A & B de la nouvelle annexe 13-9 (articles L1334-13 et R1334-29-7 du Code de la Santé Publique) 


  Délai de validité :

  Aucun.