LES INSTALLATIONS INTERIEURES ELECTRIQUES

  (article L.134-7 du code de la construction et de l'habitation)


 
                             



  Dans quel cas le contrôle est-il obligatoire ? :

  Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble dont l'installation électrique a plus de quinze ans, sauf si un diagnostic, réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs d'électricité et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article R. 134-11, a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

 
  Pourquoi ce contrôle ? :


 Ce contrôle permet d'évaluer les risques liés à une installation vétuste ou dont la dangerosité pourrait mettre en cause la sécurité des personnes et des biens. Les risques engendrés par l'électrocution pour les personnes sont : brûlure, arrêt cardiaque (le corps humain étant composé d'environ 70% d'eau, il est un bon conducteur électrique), asphyxie suite à un incendie dut à l'installation électrique. Les biens peuvent être détériorés par dommage électrique ou suite à un incendie.

 
  Ce qui doit être controlé :

  Le décrêt n° 2008-384 du 22 avril 2008 fixe le champ d'application du diagnostic : 'Art. R. * 134-10.-L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
 

 
  Délai de validité :

  Le diagnostic est valable 3 ans.

   A venir 2014 :

Contrôle des installations intérieures d'électricité dans le domaine LOCATIF. Dans l'attente à ce jour de la publication du décret qui déterminera les modalités et la date d'application. Courant 2ème trimestre 2016. 

    
  Q
uelques liens sur les différents textes en vigueurs concernants les installations intérieures électriques :

-  Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation. ==> CLIC 

-  Article L. 271.4 : les diagnostics à effectuer. ==> CLIC


  Quelques liens utiles sur les installations intérieures électriques :

-  L'électricité sur wikipédia. ==> CLICK