Diagnostics immobiliers du lundi au samedi. Devis gratuit : 06.86.92.66.15


  LE 'D.P.E' 
 
(Diagnostic de Performance Energétique)
 
  (article L.134.1 du code de la construction et de l'habitation)



                         


  Dans quel cas ce diagnostic immobilier est-il obligatoire ? :

  Ce contrôle est obligatoire lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble clos et couvert, depuis le 1er novembre 2006, ainsi que pour tous les baux (sauf baux ruraux), même saisonniers (de plus de 4 mois par an) et pour les logements meublés ou de fonctionnaires depuis le 1er juillet 2007. 

Article L. 134-4-3 du code de la construction et de l'habitation : à compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon les modalités définies par décret en conseil d'Etat du code de la construction et de l'habitation.

Le DPE évolue pour une meilleure transparence. Plus de points de contrôles, une description des principales caractéristiques du bâtiment. Limitation des logiciels autorisés à générer des DPE par l' ADEME et un annuaire des diagnostiqueurs en ligne.


-

  Pourquoi ce contrôle ? :

  Il permet à l'acquéreur d'estimer la consommation en énergie du bien et ainsi de pouvoir le comparer à d'autres ventes ou locations pour pouvoir budgetiser au plus juste ses factures énergétiques.Il permet en outre de connaître l'effet de la consommation sur l'effet de serre et les diverses possibilités d'améliorations possibles. Cependant, il est important de noter que ce contrôle est purement informatif et peut diverger suivant le nombre d'occupants et suivant leur mode de vie. Il ne peut en aucun cas servir en cas de litige avec le propriétaire.


  Ce qui doit être controlé :

  Le diagnostic immobilier porte sur l'ensemble d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment clos et couvert. Si il s'agit d'un lot de copropriété, seules les parties privatives sont concernées.
 
Par contre sont exclus les constructions provisoires (durée inférieure à 2 ans), les bâtiments à usage agricole, industriel ou artisanal, les lieux de culte, les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire et bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute est inférieur à 50 m². 

Le diagnostic peut aussi se résumer au bilan des consommations sur les 3 dernières années pour les biens construits avant 1948.
 
Les biens ne disposant pas d'énergie pour réguler la température intérieure pour une occupation humaine ou dotés comme seul système de chauffage, de cheminée à foyer ouvert, ne sont pas concernés par le DPE.


  Délai de validité :

  10 ans. Le DPE ne donne qu'une estimation standardisée de la consommation d'énergie du logement, qui ne peut être garantie à l'acheteur ou au locataire. Le DPE n'est donc pas opposable.

1er mai 2013 : dossier DPE envoyé à l'ADEME pour validation. L'ADAME transmet un numéro qui devra paraitre sur votre dossier. Le diagnostiqueur doit vous communiquer le nom de son logiciel utilisé et ce dernier doit être validé par l'Ademe.



- 01/01/2012, les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement devront faire l'objet d'un DPE dans un délai de 5 ans à partir de cette date.
Pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construction est antérieure au 01/06/2001, ils devront faire l'objet d'un audit énergétique.


 A compter du 1/01/2013, le DPE avec mention qui doit être réalisé en cas de construction ou d'extension d'un bâtiment (immeuble ou maison individuelle) par le maître d'ouvrage à la réception (et remis à l'acquéreur), devra contenir des informations sur les émissions de gaz à effet de serre. On parle d'Audit énergétique. Tous les biens de plus de 500m² sont concernés par le DPE avec mention.



Quelques liens sur les différents textes en vigueurs concernants le diagnostic de performance énergétique :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D5DA1CE2C09A6E3DC8D01AA83275735C.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006176386&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20110209

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824336&dateTexte=&categorieLien=cid

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023317142&dateTexte=&categorieLien=id