ETAT DES RISQUES NATURELS  MINIERS ET TECHNOLOGIQUES  

  (articles L 125.5 et R. 125-23 à 27 du code de l'environnement - arrêté du 19 mars 2013 publié au BO le 26 avril 2013)



  
  Dans quel cas le contrôle est-il obligatoire ? :

  Pour un bien vendu (bâti ou non) ou loué situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité (voir le lien ci-dessous pour connaître les risques dans sa commune).



  Pourquoi ce contrôle ? :
 
 
Il permet de connaître les risques encourus à bâtir une habitation sur un terrain ayant déjà fait l'objet d'indemnisation pour catastrophes naturelles, miniers  ou technologiques, ou susceptible d' y être sujet. De plus, la vente peut-être résiliée ou le prix diminué, si l'état des risque ainsi que les sinistres antérieurs n'ont pas été communiqués à l'acquéreur.

1er juillet 2013 : Nouveau modèle d'imprimé (article 125-5 (V) du code de l'environnement) 'en cas de non-respect des obligations d'information du vendeur ou du bailleur, l'acquérueur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution prix de vente ou de la location'


  Ce qui doit être controlé :

  l'appartenance du terrain à une zone reconnue ou non à risques.


 
  Délai de validité :

  6 mois .

  
  Quelques liens sur les différents textes en vigueurs concernants l' état des risques naturels et technologiques :

- site gouvernemental du service public. ==> CLIC


  Quelques liens utiles sur l' état des risques naturels et technologiques :
- connaître les risques dans sa commune. ==> CLIC