LA LOI 'CARREZ'  
(pour les articles de loi concernant la loi Carrez, consultez les textes réglementaires en bas de page)

    



  Dans quel cas le contrôle est-il obligatoire ?
:

 Le diagnostic immobilier LOI CARREZ est obligatoire lors de la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'une copropriété, la superficie des parties privatives doit être indiquée avec une tolérance de 5% par défaut maximum.


  Pourquoi ce contrôle ? :

  Ce contrôle permet à un acheteur potentiel d'avoir une idée exact de la superficie du bien qu'il veut acquérir.
Il permet aussi au vendeur de se dégager de la responsabilité de vice caché et de pouvoir certifier par le résultat du contrôle de la superficie de son bien, si tant est qu'il n'est pas efféctué de travaux postérieurs, ce qui rendrait caduque l'ancienne superficie.
 

  En cas d'erreur ou d'omission de la superficie :

  L'omission de la superficie sur un acte de vente peut entrainer l'annulation de ce dernier, si la réclamation est faite au maximum un mois après la signature de l'acte authentique.

  En cas d'erreur sur la superficie du bien, soit :
  - la taille réelle est supérieure et ceci n'entraîne pas de majoration du prix,
  - la taille réelle est inférieure de plus de 5%, alors l'acquéreur a 1 an par rapport à la date de l'acte authentique pour faire minorer le prix du bien.



  Quelles sont les surfaces à mesurer et celles qui ne le sont pas :

  Pour la partie privative d'un lot ou la fraction d'un lot, la superficie à prendre en compte est celle des planchers clos et couverts une fois déduction faite : 

- des murs,
- des cloisons,
- des marches,
- des gaines,
- des embrasures de portes et fenêtres,
- des cages d'escalier,
- des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

  Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie, les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés. 
 

  Délai de validité :

  La validité est valable tant que des travaux n'ont pas été efféctués sur le bien, en cas de doute, seule une nouvelle mesure de superficie permettra de corroborer les plans existants.
 

   
  Les textes réglementaires
(extrait du site gouvernementale) :

- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. ==> CLIC

- Loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété. ==> CLIC
- Décret no 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété. ==> CLIC