LES INSTALLATIONS INTERIEURES DE GAZ

  (article L 134-6 du code de la construction et de l'habitation)


              


 
Dans quel cas le contrôle est-il obligatoire ? :

  Lors de la vente de tout ou partie d' immeuble à usage d'habitation comportant une installation gaz agée de plus de quinze ans et ce, depuis le 1er novembre 2007.
toutefois,un diagnostic de sécurité réalisé avant le 1er novembre 2007 ou un certificat de conformité peuvent vous exonérer de ce contrôle si ils ont été réalisés moins de trois ans avant la date prévue du nouveau contrôle.

en savoir plus : article R-134

  Pourquoi ce contrôle ? :

  Des anomalies sur une installation gaz domestique peuvent entrainer dans le pire des cas une intoxication par inhalation de monoxyde de carbone (résultant d'une combustion incomplète) ou une explosion. La vérification de certain points établis par la norme XP-45-500  permet de sécuriser l'installation.

  Ce qui doit être controlé :


  Toute partie visible ou visitable de l'installation gaz, c'est à dire : tuyauterie, appareils (chaudière, appareil de cuisson, chauffe-bain etc...), locaux où se situe la tuyauterie ou les appareils ainsi que ceux contenant d'éventuelles ventilations ou conduit d'évacuation des gaz brûlés. Lés débouchés extérieurs de ventilations et d'évacuation des gaz brûlés font aussi partie du contrôle. Ceci s'entend du compteur ou de son emplacement jusqu'au appareils eux-mêmes.

  Délai de validité :


  3 ans.

   A venir 2014 :

Contrôle des installations gaz dans le domaine LOCATIF. Dans l'attente à ce jour de la publication du décret qui déterminera les modalités et la date d'application. Publication prévu courant 2ème trimestre 2016