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L'AMIANTE
 
(décrets 96-97 07/02/96 modifiés par les décrets 97-855 du 12/09/97 n°2001-840 du 13/09/2001 et décret n°2002-869 du 03 mai 2002 ainsi que l'article L1334-13 du code de la santé publique).


   
             



  Dans quel cas le contrôle est-il obligatoire ? :


  Le diagnostic immobilier amiante est obligatoire lors de la vente d'immeuble, à usage collectif ou individuel, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sont exclues les parties communes d'une copropriété si celle-ci a fait l'objet d'un DTA (Dossier Technique  Amiante).

 2012  (en attente de date pour l'entrée en vigueur): prévention des risques liés à l'amiante dans les immeublies bâtis :
 décret n°2011-629 du 03 juin 2011.


Pour la location: obligation de faire un Dossier Amiante des Parties Communes (DAPP) pour les appartements en copropriété.
Pas de diagnostic pour les maisons.


  Pourquoi ce contrôle ? :
 
  L' ingestion d'amiante sous certaines conditions peut entrainer des séquelles pathologiques (cliquer
'ICI' pour plus d'informations données par le site du sénat).


  Ce qui doit être contrôlé :
 
  Tous les matériaux et produits de constructions susceptibles de contenir de l'amiante, c'est à dire toutes parties visibles et visitables de l' immeuble, ainsi que ses dépendances.

 

  Délai de validité :


 Tous les 3 ans pour les éléments de la liste A.
 Pour les listes B et C aucune durée de validitée. Une surveillance est demandée pour la vérification de la non dégradation. Si aucun changement entre 2 ventes, le diagnostic réalisé après avril 2013 (modification du décret à cette date rendant tous les diagnostics amiante obsolètes) reste valable.

   A venir 2015 :

Repérage amiante dans le domaine LOCATIF. Dans l'attente à ce jour du décret en Conseil d'Etat qui déterminera les modalités et la date d'application 



  



  Quelques liens sur les différents textes en vigueurs concernants l' amiante :
 
- Liste non exhaustive donnée par le ministère de la justice. ==>
CLIC
- Une autre issue du site gouvernemental. ==> CLIC


  Quelques liens utiles sur l'amiante (extrait du site gouvernementale) :

- Dossier santé du gouvernement sur l'amiante. ==>
CLIC
- Dossier d'information sur l'amiante du gouvernement. ==> CLIC