LE PLOMB
 
 
(article L-1334.6 du code de la santé publique)

   
              


  Dans quel cas le contrôle est-il obligatoire ? :

  Le diagnostic plomb ou CREP (Constat d'Accessibilité au Plomb) est obligatoire lors de :
                     - la vente
                     - la location de tout ou partie d'un immeuble d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
 
                     - l'agrément assistante maternelle ou son renouvellement. La DDASS est destinataire du CREP  et exige de supprimer le plomb dans les peintures et est en charge de contrôler les travaux.
                     - obligation du copropriétaire : les parties communes affectées en tout ou partie à l'habitation.

  Pourquoi ce contrôle ? :

  Avant 1949, du plomb était incorporé dans les peintures pour améliorer certaines de leurs caractéristiques. De nos jours, dans certaines conditions, ces anciennes peintures peuvent refaire surface sous forme de poussières ou écailles (locaux qui se dégradent, lors de travaux, gratté par des enfants...).Le contrôle permet de vérifier la présence de plomb pour éviter l'ingestion de celui-ci par les plus jeunes ou par des personnes effectuant des travaux ainsi qu'a leurs proches. L'ingestion de plomb peut entrainer le saturnisme. Suivant le degré de gravité et la durée d'intoxication, cette pathologie peut avoir différentes séquelles, à savoir que la plus rare et aussi la plus ultime est mortelle.

1er janvier 2012 modalités du diagnostic CREP : arrêté du 19/08/2011

  Ce qui doit être controlé :

 Tous les revêtements du bien immobilier (intérieur et extérieur), ainsi que les dépendances et parties communes ( peintures, sols souples, faïence, volet).

Délai de validité :

  Aucun s' il y a absence de plomb.

 Vente : 1 an s'il y a détection 

 Location : 6 ans s'il y a détection

 Parties communes : aucune durée de validité. La copropriété doit veiller à l'entretien lorsque du plomb a été trouvé.


 Quelques liens sur les différents textes en vigueurs concernants le plomb :

  
  Quelques liens utiles sur le plomb :

- le plomb sur wikipedia ==> CLIC
- le plomb sur doctissimo ==> CLIC
- le plomb sur passeportsanté ==> CLIC